Considérant la diversité géographique de sa clientèle et soucieuse de faciliter les opérations à cette dernière, la société TagusDrone.SARL qui a pour siège Yaoundé BP : 16138 Yaoundé-Cameroun, a mis sur pied une plateforme de e-commerce (la plateforme dans tout ce qui suivra) TAGUS-SHOP (le vendeur dans tout ce qui va suivre) afin de se rapprocher le plus de sa clientèle ;

Attendu qu’il est d’usage dans le e-commerce ou commerce électronique que la relation client-vendeur soit encadrée afin d’éviter et prévenir tout désagrément ;

C’est pourquoi il a été établi conformément aux lois en vigueurs et notamment la Loi N°2010/021 du 21 Décembre 2010 Régissant le commerce Electronique au Cameroun modifiée et complétée par ????????????? , a établi la présente charte qui organise les conditions générales de vente en sa boutique en ligne :

Article 1 : Objet

La présente charte a pour objet de définir les conditions générales de vente sur la plateforme entre le vendeur et le client. A cet effet, elle définit les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le vendeur.

Article 2 : Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à l’instant où le client s’enregistre sur la plateforme en acceptant les termes et conditions de la présente charte.

En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu de la présente charte ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Il est constaté d’abord au moment où il s’enregistre sur le site pour le cas des dispositions d’ordres générale et ensuite dans la mesure où le client souhaite commander en ligne, sa commande

Valablement enregistrée et confirmée par lui via les moyens mis à disposition, vaut acception ou validation pour le cas particulier de cette commande-là.

Article 3 : Contenu de présentation des articles sur le site

1. Le vendeur se rassure de :

– Mettre en évidence sur le site les caractéristiques essentielles des produits proposés de manière à permettre au potentiel acheteur de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter ;

– indiquer en franc CFA zone CEMAC (TTC) du prix des produits ;

-indiquer le cas échéant le prix relatif aux frais de livraison ;

– indiquer des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution ;

-mentionner l’existence d’un droit de rétractation et ses conditions.

– mentionner la durée de validité de l’offre ou du prix.

b) Les offres présentées sur la plateforme ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.

c) le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site « TAGUSShop ». Le vendeur se dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 4 : Validation et confirmation des commandes

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail. Certaines commandes pourront faire l’objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. Il est fortement recommandé au client de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit au vendeur. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Article 5 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

• les présentes conditions générales;

• le bon de commande confirmé.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 6 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la plateforme dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : Prix

Les prix sont indiqués en franc CFA et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le consommateur.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.

Article 8 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir :

• le paiement à distance via MTN mobile money, orange money (pour le Cameroun uniquement),

• le transfert ou virement bancaire au compte de la société mentionné ou transfert par western union quelque soit le pays.

• paiement à l’agence qui est possible tant en espèce que par tous les autres moyens susmentionnés

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve aussi le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Il a été mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser par mail à Tagus-Shop une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d’un bien acheté sur Tagus-Shop ne sera pas pris en charge par le vendeur qui ne reconnait que son client principal.

Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 9 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 15 jours à compter du jour suivant celui où la commande du client a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée) pour les produits standards, mais pour les services personnalisés, le délai d’exécution sera convenu entre les parties et mentionné dans le bon de commande

En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 15 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent dans la mesure du possible.

En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.

Article 10 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client au moment la validation de sa commande qui se fera via un appel téléphonique ou whatsapp.

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit. Le vendeur qui accepter de livrer le produit vendu ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison dû à une mauvaise information donnée par le client. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à Tagus-Shop par tout moyen prévu à cet effet, dans un délai de deux jours ouvrables suivants la réception de sa livraison.

Le client sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous suggérons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail.

Article 11 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client.

Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au vendeur avec au choix une copie pour le transporteur, dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

Article 12 : Droit de rétractation

Tagus-Shop respecte le délai légal de rétractation de 7 jours calendaires. Pendant ce délai le consommateur peut retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client par un mail à l’adresse infos@tagusdrone.com

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec complément bancaire, les frais de re-expédition restant à la charge du client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Tagus-Shop fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours.

Article 13 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai raisonnable pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux :

• le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;

• l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 14 : Interprétation des titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants et seul le contenu sera considéré.

Article 20 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au lois camerounaises et conventions internationales en vigueur tant pour les règles de fonds que pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à Tagus-Shop pour obtenir une solution amiable.

TAGUS DRONE dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.